Conditions générales d’utilisation de Click & Fit

1. Ce qu’est la Plateforme

La Plateforme vous permet de réserver des séances et des activités auprès de salles, de studios et d’instructeurs (les « Organisations »), et permet aux Organisations de gérer leur planning, leurs clients et leurs réservations.

Le contrat portant sur la séance ou l’activité elle-même est conclu entre vous et l’Organisation. La Société fournit la Plateforme et n’est pas partie à ce contrat.

2. Qui peut utiliser la Plateforme

Seules les personnes âgées d’au moins 14 ans peuvent s’inscrire. En vous inscrivant, vous confirmez avoir au moins 14 ans. Un parent ou tuteur peut inscrire un enfant de moins de 14 ans en son propre nom.

Si vous avez entre 14 et 18 ans, vous ne pouvez utiliser les services payants (par exemple l’abonnement VIP) qu’avec le consentement d’un parent ou tuteur.

3. Compte

Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe ou via votre compte Google ou Facebook. Vous vous engagez à saisir des données exactes et à les tenir à jour.

Gardez votre mot de passe secret. Vous êtes responsable des actions effectuées au moyen de votre compte.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à info@lighthouse-software-solutions.com.

Nous pouvons restreindre ou fermer un compte qui enfreint les présentes Conditions générales ou la loi, par exemple en cas de fausses réservations ou d’utilisation abusive de la Plateforme. Nous vous en informerons et en indiquerons le motif, sauf si la loi l’interdit.

4. Réservations

Chaque Organisation fixe ses propres règles : si elle confirme elle-même la réservation, jusqu’à quand celle-ci peut être annulée, si la séance est verrouillée avant son début et comment payer.

L’inscription sur la liste d’attente n’est pas une réservation. Lorsqu’une place se libère, vous recevez une notification et devez réserver vous-même.

Si vous ne vous présentez pas à une séance réservée, l’Organisation peut enregistrer une absence. Cette information est visible par l’Organisation.

L’Organisation peut annuler ou modifier une séance. Nous vous en informerons par e-mail, notification push ou SMS, selon vos paramètres.

5. Prix et paiements

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les utilisateurs. Les activités sont payées à l’Organisation selon ses propres règles.

Abonnement VIP : 3 € par mois. Il comprend des notifications par SMS sur les nouvelles séances et sur les places libérées sur la liste d’attente. L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à ce que vous y mettiez fin. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre compte. Il reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Les paiements sont traités par Stripe. La Société ne reçoit ni ne conserve les données de cartes bancaires.

Les prix indiqués sont définitifs. La Société n’est pas immatriculée à la TVA (art. 113, paragraphe 9, de la loi bulgare relative à la TVA).

6. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter de l’abonnement VIP, sans avoir à motiver votre décision, en nous écrivant à info@lighthouse-software-solutions.com.

En payant, vous demandez que l’abonnement commence immédiatement. Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, nous vous remboursons le montant payé, diminué au prorata des jours pendant lesquels l’abonnement a été actif. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement que vous avez utilisé.

7. Réclamations et litiges

Adressez vos réclamations concernant la Plateforme et l’abonnement VIP à info@lighthouse-software-solutions.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.

Les réclamations concernant la séance ou l’activité elle-même doivent être adressées à l’Organisation.

À défaut d’accord, vous pouvez saisir la Commission générale de conciliation auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs ou la juridiction compétente.

8. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas effectuer de fausses réservations, à ne pas utiliser le compte d’autrui, à ne pas collecter automatiquement de données sur la Plateforme et à ne pas l’utiliser d’une manière contraire à la loi ou qui en perturbe le fonctionnement.

9. Responsabilité

La Société agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs et les Organisations. Les Organisations sont responsables des activités qu’elles proposent, de leur qualité et de leur sécurité ainsi que du contenu qu’elles publient.

Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement sans interruption de la Plateforme, mais nous ne pouvons pas garantir qu’elle sera toujours disponible.

La responsabilité de la Société est limitée dans la mesure permise par la loi. Nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi.

10. Contenu et propriété intellectuelle

La Plateforme, son design et son logiciel sont la propriété de la Société. Le contenu publié par les Organisations (descriptions, photos, vidéos) relève de leur responsabilité.

Si vous trouvez un contenu illicite, signalez-le à info@lighthouse-software-solutions.com. Nous l’examinerons et le retirerons si nécessaire.

11. Données personnelles

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la Politique de confidentialité. L’Organisation est responsable du traitement des données de ses clients, et la Société les traite pour son compte conformément à l’Annexe 1.

12. Modifications des Conditions générales

Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales. En cas de modification importante, nous vous en informerons par e-mail ou sur la Plateforme au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez demander la suppression de votre compte. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, nous considérons que vous les acceptez.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit bulgare. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de l’UE, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de cet État. Les litiges sont tranchés par la juridiction bulgare compétente, sauf disposition légale contraire.

14. Organisations

L’Organisation qui crée un compte professionnel sur la Plateforme accepte les présentes Conditions générales, y compris l’Annexe 1.

Les formules payantes pour les Organisations et les forfaits SMS sont payés selon la grille tarifaire en vigueur, sur facture. Le droit de rétractation prévu au point 6 ne s’applique pas aux Organisations, car elles ne sont pas des consommateurs.

L’Organisation est tenue de disposer d’une base juridique pour le traitement des données de ses clients et pour les messages qu’elle leur envoie, y compris lorsqu’elle télécharge et utilise la liste de clients en dehors de la Plateforme.

Annexe 1. Traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Organisation (art. 28 du RGPD)

La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance entre l’Organisation (responsable du traitement) et la Société (sous-traitant).

• Objet et durée : la Société traite les données à caractère personnel des clients et du personnel de l’Organisation tant que celle-ci utilise la Plateforme.
• Finalité : gestion des réservations, du planning, des listes d’attente, des présences, des notifications aux clients, des statistiques et des fonctionnalités que l’Organisation active sur la Plateforme.
• Données : nom, e-mail, téléphone, date de naissance, sexe, réservations, présences, absences, mode de paiement auprès de l’Organisation.
• Instructions : la Société ne traite les données que sur instruction documentée de l’Organisation. Les instructions sont les paramètres et les fonctionnalités que l’Organisation utilise sur la Plateforme.
• Confidentialité : les personnes de la Société qui ont accès aux données sont tenues à la confidentialité.
• Sécurité : la Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformément à l’art. 32 du RGPD.
• Sous-traitants ultérieurs : l’Organisation donne une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la Politique de confidentialité. La Société informera de leurs changements et l’Organisation pourra s’y opposer.
• Assistance : la Société aide l’Organisation à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations au titre des art. 32 à 36 du RGPD.
• Violations : la Société informe l’Organisation dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel.
• Fin du contrat : à la fermeture du compte professionnel, la Société supprime les données ou les remet à l’Organisation dans un délai de 30 jours, sauf si la loi exige leur conservation.
• Audits : la Société met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’art. 28 du RGPD et permet des audits moyennant un préavis raisonnable et aux frais de l’Organisation.
• Obligations de l’Organisation : disposer d’une base juridique pour le traitement, informer ses clients et n’envoyer des messages publicitaires que lorsqu’elle y est autorisée.